Conditions de vente : conférences et consulting
Version en vigueur au 01/11/2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations de conférence et de consulting en accessibilité DYS. La vente du livre aux particuliers relève des conditions générales de vente.
1. Qui fournit la prestation
F LEMERCIER PRODUCTIONS, entreprise unipersonnelle (Entrepreneur individuel / micro-entreprise), Bureau 3, 5 allée de la Grande Treille, 35200 Rennes. SIRET 98116781000010, RCS Rennes 981 167 810. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@surlesondesduneviededyslexie.fr, +33 9 55 13 71 23.
2. À qui ça s’adresse
Entreprises, établissements d’enseignement, grandes écoles, collectivités, associations et autres organismes (« le Client »). Les formations sont momentanément suspendues et ne sont pas couvertes par ces conditions.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un premier échange (public, date, lieu, format). Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, ou un bon de commande reprenant ses termes. Les établissements publics peuvent transmettre un bon de commande administratif.
4. Prix
Les prix sont ceux du devis. Les tarifs indicatifs, formats et zones d’intervention sont présentés sur la page conférences et événements. Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA (franchise en base). Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas hors zone d’intervention de base sont détaillés sur le devis. Des tarifs groupés peuvent être proposés aux écoles et aux collectivités pour plusieurs interventions : ils figurent alors sur le devis.
5. Facturation et paiement
Une facture est émise pour chaque prestation, systématiquement et sans que le Client ait à la demander, à l’issue de l’intervention. Aucun acompte n’est exigible à la commande (sauf mention spécifique sur le devis). Le paiement est dû sous 30 jours à compter de la date de la facture, par virement. Les factures aux établissements publics peuvent être déposées sur Chorus Pro.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans qu’un rappel soit nécessaire.
6. Report et annulation
Par le Client : sans frais plus de 30 jours avant la date ; 30 % du prix entre 30 et 8 jours ; 100 % moins de 8 jours avant, sauf report à une date convenue ensemble. Par le Prestataire : en cas de maladie ou d’empêchement majeur, l’intervention est reportée à une date convenue, ou les sommes versées sont remboursées.
7. Ce que le Client prépare
Une salle adaptée, l’accueil du public, le matériel convenu au devis (vidéoprojecteur, sonorisation, micro) et l’accès au lieu une heure avant le début. Pour une intervention en visioconférence, le Client fournit le lien et la plateforme.
8. Contenu, enregistrement et propriété intellectuelle
Les supports et contenus présentés restent la propriété de F LEMERCIER PRODUCTIONS. Toute captation audio ou vidéo, diffusion ou réutilisation nécessite un accord écrit préalable.
9. Données personnelles
Les informations transmises dans le formulaire de contact servent uniquement à préparer le devis et la prestation. Voir les mentions légales et la politique de confidentialité.
10. Force majeure
Aucune des deux parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure (grève des transports, intempéries exceptionnelles, décision administrative, etc.). La prestation est alors reportée.
11. Droit applicable et litiges
Droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui de Rennes.