Conditionsgénérales de vente.

Article 1Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le Vendeur (désigné ci-après « nous » ou « notre ») et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le Client (désigné ci-après « vous » ou « votre »), effectuées sur le site internet https://surlesondesduneviededyslexie.fr (ci-après le « Site »).

Les produits concernés par ces CGV incluent :

• Le livre : « Sur les ondes d'une vie de dyslexie »
• Les produits dérivés inspirés du livre (merchandising, articles numériques, etc.)

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit, avant la commande. Ces CGV régissent l'ensemble des étapes nécessaires à la commande et à la livraison des produits, ainsi que les conditions de paiement. Elles sont rédigées en français et accessibles à tout moment sur le Site, où vous pouvez les conserver et les imprimer.

En passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2Informations légales

Vendeur

F LEMERCIER PRODUCTIONS

Forme juridique

Entrepreneur individuel : Florian Lemercier

SIRET

98116781000010

RCS

981 167 810 R.C.S. Rennes

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Adresse

Bureau 3, 5 allée de la grande treille, 35200 Rennes, France

Email

contact@flemercierproductions.fr

Téléphone

09 55 13 71 23

Le Vendeur est un professionnel agissant en qualité d'éditeur de produits culturels et de services associés.

Article 3Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix total à payer, incluant les frais de livraison, est affiché avant la validation de la commande.

Les livres sont vendus au prix fixé par l'éditeur, conformément à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées. Pour toute livraison hors de l'Union européenne, les droits de douane et taxes locales éventuels sont, le cas échéant, à la charge du Client.

Article 4Commande

4.1 Modalités de commande

La commande est passée sur le Site via un formulaire de commande électronique. Vous choisissez vos produits, renseignez votre identité, votre adresse de livraison et vos coordonnées, puis vous choisissez votre mode de paiement. Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation finale se fait en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou formule équivalente).

4.2 Validation de la commande

En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est validée lorsque le paiement intégral est effectué. Vous recevez alors une confirmation par email, qui constitue la conclusion du contrat de vente. En cas de virement bancaire, la commande est confirmée à réception du virement ; sans réception sous 10 jours, elle peut être annulée.

4.3 Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, vous en êtes informé sans délai et remboursé de toute somme versée, au plus tard dans les 14 jours.

4.4 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige non réglé avec le Client, de suspicion de fraude ou de données de commande inexactes.

4.5 Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur font foi des commandes, communications et paiements. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le contrat est archivé pendant 10 ans et vous pouvez y accéder sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

Article 5Paiement

5.1 Modes de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), via un paiement sécurisé. Le Client peut également effectuer un virement bancaire après validation de son panier.

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement sécurisés. Les informations sensibles sont cryptées et transmises sous un format sécurisé.

5.3 Paiement immédiat

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n'est expédiée qu'après réception effective du paiement.

5.4 Facture

Une facture est délivrée sur simple demande à contact@flemercierproductions.fr.

Article 6Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés au moment de la commande. Le Client veille à l'exactitude de cette adresse. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi (standard ou express).

6.2 Délai de livraison

Sauf indication contraire sur la fiche produit, le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ce délai peut être allongé en cas de force majeure (article 11.2).

6.3 Réception et transfert des risques

Les risques sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. À la réception, le Client est invité à vérifier leur état. En cas de produit endommagé ou de colis abîmé, il lui est conseillé de formuler des réserves auprès du transporteur et de prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais, idéalement sous 15 jours. Ce signalement ne limite en rien les garanties légales de l'article 8.

6.4 Retard de livraison

Si les produits ne sont pas livrés dans le délai prévu, le Client peut demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ; le contrat est alors résolu à réception de ce courrier, sauf livraison entre-temps. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou si le délai était pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 7Droit de rétractation

7.1 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément). Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, il court à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Modalités d'exercice

Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email aux coordonnées de l'article 2). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, sans y être obligé.

7.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits au Vendeur (Bureau 3, 5 allée de la grande treille, 35200 Rennes) sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, la date retenue étant la première de ces deux. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client.

7.5 Exclusions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, y compris les exemplaires dédicacés personnalisés à sa demande ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
• aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance d'un bien neuf pour agir ; pendant ce délai, tout défaut qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, au choix, sans frais et dans un délai raisonnable, sauf coût manifestement disproportionné. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les contenus et services numériques, les articles L224-25-1 et suivants s'appliquent. Pour l'exercer, le Client contacte le Vendeur à l'adresse de l'article 2.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648) et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).

8.3 Portée

Ces garanties s'appliquent sans préjudice des autres droits du Client. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 9Données personnelles

9.1 Collecte et finalités

Le Vendeur, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à la gestion des commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone). Elles servent à traiter et livrer la commande, à la facturer, à assurer le service après-vente et à respecter les obligations légales et comptables. Le traitement repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales du Vendeur. Il est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.2 Destinataires

Les données ne sont communiquées qu'aux prestataires strictement nécessaires (paiement, transport, hébergement, comptabilité). Si l'un d'eux est situé hors de l'Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place.

9.3 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis jusqu'à l'expiration des délais légaux. Les pièces comptables sont conservées 10 ans.

9.4 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives sur leur sort après son décès. Pour les exercer : contact@flemercierproductions.fr. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr (nouvel onglet)). Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité et les mentions légales du Site.

Article 10Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) et le contenu du livre sont protégés par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. L'achat d'un exemplaire ne confère qu'un droit d'usage privé. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11Responsabilité

11.1 Responsabilité du Vendeur

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut s'exonérer en prouvant que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie.

11.2 Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple incendie, grève, blocage des transports, guerre, épidémie). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 12Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Client résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur (article 2) afin de rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir à la médiation (voir ci-dessous) ou saisir les tribunaux : le consommateur peut choisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 13Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier ces CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent dès leur mise en ligne sur le Site, pour les commandes passées après cette date. Les commandes déjà passées restent soumises aux CGV en vigueur au jour de la commande, que le Vendeur fournit sur demande.

AnnexeModèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.